Tant que le juge n’a pas mis fin à la mission du mandataire ad hoc, celui-ci peut accomplir tout acte juridique, notamment intenter une action en responsabilité contre le liquidateur.

Un jugement du 21 avril 1992 a mis une société en liquidation judiciaire. Par décision du 2 octobre 2001, un mandataire ad hoc a été désigné avec mission de représenter la société pour la défense de ses intérêts propres.Un jugement du 16 janvier 2007 a constaté la clôture, pour extinction du passif, de la procédure de liquidation judiciaire et désigné ledit mandataire afin de recevoir le boni de liquidation et de le répartir entre les associés. Soutenant que le liquidateur avait commis des erreurs dans les comptes de liquidation, le mandataire l'a, par acte du 27 octobre 2009, fait assigner en responsabilité. La cour (...)