La Cour de cassation rappelle qu'une créance n'a pas à être déclarée au patrimoine d'une personne qui n'est pas le débiteur soumis à la procédure collective, sauf en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité.

Le gérant d'une société a souscrit à titre personnel deux prêts auprès d'une banque d'investissement, le premier sous condition de l'affectation des fonds sur le compte de la société auprès d'une banque d'investissement et le second destiné à rembourser par anticipation le concours consenti à cette société et à apurer le solde débiteur de son compte courant. Son épouse s'est porté caution de ce second prêt. La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque, après avoir déclaré sa créance au seul titre du solde débiteur du compte courant de la société a assigné (...)