La contre-passation effectuée après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,  sur le compte courant d'une société des factures litigieuses, dont il n'est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur du compte, ne vaut pas paiement.

En exécution d'un contrat d'affacturage, une société D. à transmis à l'affactureur des factures émises à l'ordre d'une autre société C., dont le montant a été crédité sur le compte courant servant de cadre à leurs conventions. La société D. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La société C. ayant laissé les factures impayées, l'affactureur a déclaré sa créance, arrêtée au 1er février 2005 puis, le 14 mars 2005, a contre-passé le montant des factures au débit du compte courant de la société D. Le (...)