Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.

Un club de football a été mis en liquidation judiciaire le 23 juillet 1997, cette procédure étant étendue à une SARL à deux associations de supporters.En exécution d'une décision la déclarant pénalement responsable de complicité de la banqueroute de ces personnes morales et la condamnant à des dommages-intérêts envers le liquidateur, une caisse de crédit a versé à celui-ci une certaine somme. Ultérieurement, la caisse a assigné le liquidateur pour que soit ordonnée la répartition des fonds au marc le franc. La cour d'appel de Paris a dit que la répartition de la (...)