Mise en liquidation judiciaire immédiate d'une société

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Caractérisation par le juge de l'impossibilité manifeste pour la société de se redresser.

Une société a été mise en liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité, le 1er août 2007. L'arrêt confirmatif rendu le 16 septembre 2010 ayant été cassé, la société et sa dirigeante ont soutenu, devant la cour de renvoi, que le tribunal n'avait pas caractérisé l'impossibilité de redressement de la société.Dans un arrêt du 17 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 10-26.682), la cour d'appel de Paris a confirmé l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et déclaré en conséquence sans objet les demandes en intervention forcée.Analysant le rapport d'audit, établi le 18 juillet 2007 à la demande de la société, les juges du (...)

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