A l'occasion du 23e Forum européen de la propriété intellectuelle, qui s'est déroulé le 5 avril au Pavillon Dauphine, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé plusieurs mesures du futur projet de loi PACTE, qui visent à mieux protéger la propriété intellectuelle et industrielle des entreprises françaises et leur donner la capacité d’être plus innovantes.  

- Création d’une demande provisoire de brevet : "Cette demande, d’une durée limitée à 1 an, constituera une "première marche" d’accès au brevet, à coût réduit, donnant du temps pour être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance... © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez (...)