La clause des statuts d'une société qui reprend une disposition légale, relative au dispositif des conventions réglementées, est une obligation contractuelle et applicable en l’espèce.

La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée afin de déterminer si, malgré l'entrée en vigueur de l’ordonnance n ° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, les dispositions statutaires d'une société A,...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources (...)