Les grandes entreprises émettrices de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, auront l’obligation, à compter du 1er janvier 2017, de leur envoyer leurs factures par voie électronique.

Cette obligation sera étendue progressivement aux autres entreprises d’ici à 2020, en fonction de leur taille et selon le calendrier définit par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)