La loi Macron a adopté une disposition portant sur le crédit entre deux sociétés commerciales, à travers l’utilisation de l’excédent de trésorerie.

La publication du décret d’application relatif à cette mesure est prévue pour novembre 2015. Une société commerciale pourra prêter de l’argent à une autre, en échange d’une rémunération. Seules les entreprises dont les comptes sont certifiés par...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)