Le comité de coordination du RCS précise dans quelles conditions plusieurs inscriptions modificatives peuvent être effectuées sur la même déclaration.

Toute modification relative aux entrepreneurs individuels et aux sociétés immatriculées au RCS doit faire l'objet, dans un délai d'un mois, d'une demande d'inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. En principe, en cas de pluralité d'événements, à chaque demande de modification correspond un formulaire permettant la déclaration d’une ou plusieurs mentions rectificatives ou complémentaires. Toutefois, le comité de coordination du RCS (CCRCS) précise qu'une même déclaration peut comprendre plusieurs inscriptions modificatives dans la mesure où elles concernent la même immatriculation, entretiennent entre elles un lien étroit tel (...)