Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant les déclarations administratives des entreprises par la levée du secret professionnel entre administrations.

Une ordonnance du 7 mai 2015 relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives a été présentée au Conseil des ministres du 6 mai 2015 et publiée au Journal officiel du 8 mai 2015. Cette ordonnance opère un basculement : désormais, ce sont les administrations qui partageront entre elles les informations qu’elles demandaient aux entreprises pour chaque démarche de manière répétée. La lutte contre cette "redondance administrative" doit être une priorité en matière de simplification pour plus de trois quarts des (...)