La responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde ne peut être engagée pour défaut de remise du prospectus d'un OPCVM si le client est informé par un autre biais du (...)
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Deux textes du 26 juin 2013, relatifs aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 27 juin 2013 :- le premier est un (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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Un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel n'est pas dans le commerce tant qu'il n'a pas été déclaré à la CNIL, et sa vente est alors illicite.
M. X. assigne une société en (...)
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L'avis juridique d’un cabinet d’avocats ou la décision d’une autorité nationale de concurrence n’exonère pas une entreprise d’un comportement anticoncurrentiel ni de l’infliction d’une amende.
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Un conjoint en instance de divorce peut être reconnu an qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée. (...)
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Un règlement de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE sur la vie (...)
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