La Cnil met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet, conformément au règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit "data breach") qui impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de données personnelles.

La Commission européenne a publié un règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit "data breach"), le 24 juin 2013, qui harmonise les procédures de notification des violations aux autorités de protection des données personnelles et aux personnes concernées. Il définit entre autres le contenu, les délais et les modalités de ces notifications. Ce règlement impose aux autorités compétentes de mettre à disposition des fournisseurs de service de (...)