Malgré le rachat total du contrat d'assurance-vie, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun.

Des époux ont adhéré à un contrat d'assurance et y sont investi chacun la somme de 700.000 francs sur un support en unités de compte dit "dynamique", puis versé une somme complémentaire de 500.000 francs sur le même support. Quatre ans plus tard, ayant demandé le rachat total des contrats, l'assureur leur a versé à ce titre la somme de 206.000 €. Plus de trois ans après, les époux ont assigné l'assureur en nullité des contrats sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du code des assurances et en restitution du capital investi, outre des dommages-intérêts. Dans un arrêt (...)