La Commission européenne projette d'adapter à l'e-commerce la directive de 1990 sur les voyages à forfait, afin que ces prestations soient aussi couvertes en cas d'achat en ligne.
Dans un communiqué du 9 (...)
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Le 9 juillet 2013, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 juillet 2013, qui permet à la Lettonie d’adopter l’euro (...)
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L'avance consentie à l'assuré dérivant du contrat d'assurance sur la vie est indivisible de celui-ci.
M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance, un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a (...)
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Un décret supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
Le décret supprimant officiellement la peine de suspension de l'accès (...)
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L’Autorité des marchés financiers a publié sa cartographie 2013 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
Plus de cinq ans après le déclenchement de la crise financière, (...)
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La dégénérescence d'une marque est caractérisée si le public perçoit ladite marque comme une désignation usuelle du produit.
Une société X. soulève la nullité de plusieurs marques pour défaut de (...)
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Présentation de la stratégie et des ambitions pour la propriété intellectuelle lors de la signature du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Institut national de la propriété Industrielle (INPI). (...)
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