Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur.
Dans un avis du 13 décembre 2013, la Commission de (...)
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La Cnil a pris une délibération relative aux dispositifs d'alerte professionnelle modifiant l'autorisation unique relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre (...)
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La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur.
La société Christie's France aurait inséré dans ses conditions (...)
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L'assureur à qui il incombe la prise en garantie de dommages résultant d'une catastrophe naturelle est celui dont la police est en cours de validité pendant la survenance de la cause du dommage, laquelle doit être (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'un contrat conclu par une société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est frappé de nullité absolue.
Une société d'architecture, faisant (...)
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Selon la Cour de cassation, à défaut du montant en chiffres de la somme, la reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.
Se prétendant créancière d'une certaine (...)
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