Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.
Le 20 octobre 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’interroge sur l’utilisation par un maire (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Un projet de loi ratifiant (...)
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Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT).
Trois règlements délégués et un règlement d'exécution de la Commission du 11 novembre 2016, publiés au Journal (...)
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Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.
Le 9 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le Centre Pompidou, (...)
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Ont trait à l'intérêt général, les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce (...)
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Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Présentée au Conseil des ministres du 8 mars 2017, l'ordonnance n° (...)
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Publié au Journal officiel du 10 mars 2017, le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de (...)
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