Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.
Deux décrets du 10 mai 2017 relatifs aux possibilités et moyens d’accès des consommateurs sur leurs données de consommation d’électricité et de gaz ont été publiés au Journal officiel du 11 mai 2017. Le décret n° 2017-948 fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, ainsi que des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.Ce décret entre en (...)
