Publication au JO d'une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.

Présentée en Conseil des ministres le 10 mai 2017, l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2017. Il s'agit de faciliter le financement des entreprises en modernisant en particulier les modalités de constitution et de fonctionnement de la masse des obligataires, c’est-à-dire le groupement des détenteurs d’obligations d’une même émission. Cette ordonnance simplifie par exemple les modalités de (...)