Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit.

Le décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l’intermédiaire inscrit a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017. Il s’adresse aux intermédiaires inscrits, aux investisseurs, aux organismes de placement collectifs (OPC), aux sociétés de gestion, aux sociétés d'investissement à capital variable (Sicav) et fonds commun de placement ainsi qu’au teneur de compte-conservateurs et au dépositaire central. Le décret définit les modalités et conditions d'intervention des intermédiaires inscrits agissant pour le compte d'investisseurs résidant hors du territoire français, lorsque ces derniers interviennent sur des parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français. Il étend en particulier les dispositions (...)