La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.
La loi belge interdit aux (...)
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L’Afnic publie son étude sur le marché mondial des noms de domaine en 2016.
Le 19 juin 2017, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a publié son étude sur le marché des (...)
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Fixation des règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire, à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes et aux (...)
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Coordination des dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des (...)
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Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.
M. X., auteur de dessins apposés sur des (...)
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Publication du rapport annuel 2016 de l’Afnic, intitulé "Au service du développement de la présence en ligne".
Le 15 juin 2017, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a (...)
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Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité, par voie de (...)
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