La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.
Dans un communiqué du 25 juillet 2017, la Commission européenne a publié l’édition 2017 du tableau de bord (...)
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La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande (...)
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Dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge apprécie la précision des questions posées dans le formulaire de déclaration du risque, le caractère intentionnel d’une fausse (...)
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 (...)
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Le montage photographique délibérément provocant représentant le chef de la DNLH, la tête remplacée par un phallus, constitue un message satirique dans un contexte polémique et n’excède pas les limites admises (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.
Un arrêté du 17 (...)
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Publication du rapport annuel d’activité 2016 de Tracfin.
Le 19 juillet 2017, le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), cellule de lutte contre le (...)
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