C'est à la victime de rapporter la preuve que la société de courtage qu'elle assigne est l'assureur du responsable de l'accident.
Ayant été blessée à la suite d'une chute de cheval survenue pendant une (...)
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 331-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, lequel ne vise que (...)
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A la fin de l’année, la RFA peut quand même être accordée au distributeur qui n’a pas atteint le CA déclenchant le paiement de la RFA mais l'a manqué de peu, sous certaines conditions.
Un professionnel (...)
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La banque chargée d'encaisser un chèque, après s'être assurée de l'identité du déposant et avoir vérifié qu'il en est bien le bénéficiaire, n'est tenue de contrôler que la régularité formelle du titre et (...)
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A la suite d’une mésentente entre les associés, anciennement concubins, le fonctionnement de la société était paralysé les juges du fond ont prononcée la dissolution anticipée de la SCI.
Mme X. et M. Y. (...)
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Dépôt d’une proposition loi devant l’Assemblée nationale visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau à l'ensemble des consommateurs et non plus (...)
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Les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant la formation spécialisée du Conseil (...)
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