Cassation de l’arrêt d’appel qui rejette la demande indemnitaire d’un investisseur pour manquement du conseiller en investissement à son obligation d’information en raison de sa qualité d’investisseur (...)
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Il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation (...)
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La Convention de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, entrera en vigueur, à l’égard de la République islamique d’Afghanistan, le 2 juin 2018.
Le 2 mars 2018, le (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au (...)
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L'Italie obtient du tribunal de l'Union européenne la nullité de l'enregistrement de la marque "La Mafia se sienta a la mesa" au motif qu'elle renvoie à une organisation criminelle, donne une image (...)
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Publication au JO d'une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost".
Une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost" a été publiée (...)
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Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des (...)
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