Le constructeur peut engager une action en responsabilité contre son courtier en assurance qui n'a pas reversé les primes à l'assureur.
Un constructeur a mandaté un courtier en assurances aux fins de (...)
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La Commission européenne organise jusqu'au 13 août 2015 une consultation publique sur le réexamen du règlement 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les (...)
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Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'ACPR et de l'AMF dans certaines collectivités d'outre-mer et en (...)
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Précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
Un décret du 13 juillet 2015 relatif aux (...)
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Le titulaire d'un brevet qui, de façon comminatoire, informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de concurrence (...)
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Les eurodéputés souhaitent habiliter les actionnaires des grandes entreprises à voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs.
Le 8 juillet 2015, le Parlement européen (...)
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Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié un rapport fournissant des recommandations concrètes pour nourrir le projet de loi sur le numérique.
Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le 18 (...)
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