Le droit de l’Union n’interdit pas une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre collective à la mise en cause de tous les cotitulaires, à condition que la procédure reste raisonnable et ne porte pas atteinte aux principes d’effectivité et d’équivalence.

Entre 1967 et 1974, Claude Chabrol a réalisé quatorze films, dont cinq en collaboration avec le scénariste Paul Gégauff. En 1990, les droits d’exploitation de plusieurs de ces films ont été cédés à la société Brinter pour une durée de 30 ans, avant d’être transférés, en 2012, à la société Panoceanic Films SA pour les cinq films auxquels Paul Gégauff a collaboré en tant qu’auteur. Après le décès des deux auteurs, leurs ayants droit ont engagé une action (...)