Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes.

Le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, finalise la mutualisation des greffes des 211 conseils de prud'hommes et des 164 tribunaux judiciaires initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour les 12 greffes des conseils de prud'hommes situés dans une commune qui ne constitue ni le siège d'un tribunal judiciaire, ni d'une de ses chambres de proximité, lesquels deviennent des greffes détachés du tribunal judiciaire du ressort dont ils relèvent. Le décret instaure ensuite un comité de gestion dédié aux questions de gestion et de fonctionnement communes au (...)