Finalisation d'un accord sur la protection des données entre l'Union européenne et les Etats-Unis permettant aux européens de saisir la justice américaine en cas d'atteinte à leurs données personnelles (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
Une ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre (...)
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Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement à la fin du délai de la condition suspensive si le bénéficiaire de la clause ne s'en prévaut pas dès l'expiration de ce (...)
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Les intérêts et les frais exposés au cours de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global : leur montant est donc (...)
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Le maintien dans un système de traitement automatisé de données est frauduleux, dès lors que l'auteur des faits a eu conscience du fait que le site était protégé.
M. X., qui s'est introduit sur le site (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux missions, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’ACPR et de l’AMF dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. (...)
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La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers : la société est donc recevable à agir dès lors que la prorogation a été décidée avant (...)
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