Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat non membre de l’UE ni partie à l’accord sur l'EEE.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen a été présenté au Conseil des ministres du 9 septembre 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier étend à ces succursales le régime applicable en France aux établissements de crédit, ce qui (...)