Le cessionnaire ne peut, lorsque le cédant est soumis à une procédure collective, que déclarer la créance de restitution ou agir en son paiement, si elle est née régulièrement après l'ouverture de la procédure et remplit les critères de son paiement à l'échéance.

Les sociétés du groupe S., mises sous sauvegarde, ont bénéficié d'une ouverture de crédit consentie à la demande de la société M. qui projetait d'acquérir les titres de ces sociétés.Les sociétés du groupe S. ont cédé en garantie à la banque, par remises de bordereaux, des créances professionnelles. Outre ces créances, la banque a reçu de la société W., agissant en qualité d'agent de différents prêteurs, une lettre de crédit d'un montant correspondant à la contre-valeur d'une somme émise en exécution d'un contrat conclu (...)