Le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a institué, le 27 décembre 2011, une commission consultative de lutte contre le blanchiment, chargée de rendre un avis, préalablement à leur (...)
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La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social.
Une société a, sur déclaration de cessation des paiements, été mise en liquidation (...)
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Le Sénat a voté le 22 décembre 2011 un amendement du sénateur-maire socialiste Maurice Vincent, qui interdit de proposer aux particuliers des prêts exprimés dans une monnaie et remboursables dans une autre. (...)
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Selon le quotidien économique "La Tribune", le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique (CSPLA) s'apprête à créer une commission spécialisée ayant pour mission d'étudier les (...)
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La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard, issue de la fusion en 2007 des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport, relève de (...)
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Dans un avis du 22 décembre 2011, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé qu'une nouvelle édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins (...)
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En matière d'indication géographique protégée, le juge estime qu'il n'y a pas lieu d'interdire de faire usage des termes "Wel Scotch", dès lors qu'ils ne sont pas associés au terme "Whisky".
Estimant que (...)
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