La protection due à tout auteur d'un pays unioniste est exclusivement dévolue à la législation du pays où elle est réclamée, cette dernière désignant la loi de l'Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux et non celle du pays où le dommage a été subi. Par ailleurs, la perpétration de la contrefaçon sur le territoire de la République est un élément constitutif de l'infraction.

M. X., de nationalité italienne, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, sur le territoire italien et sur le territoire français, sans l'accord de l'auteur, M. Y. , de même nationalité, et sans l'accord du journal français "Le Monde", éditeur exclusif, d'une part, reproduit, dans la parution des éditions papier et électronique du quotidien italien "Il Foglio", un texte (...)