En matière d'indication géographique protégée, le juge estime qu'il n'y a pas lieu d'interdire de faire usage des termes "Wel Scotch", dès lors qu'ils ne sont pas associés au terme "Whisky".

Estimant que les marques de bière "Wel Scotch" déposées entre 1958 et 1998, dont est titulaire la société Brasseries Kronenbourg, étaient de nature à induire en erreur le consommateur, "The Scotch Whisky Association" (SWA), société de droit écossais, qui regroupe les principaux producteurs et exportateurs de whisky écossais, a assigné cette société en annulation de marques et agissements parasitaires.Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel de Bordeaux a dit n'y avoir lieu à interdire à la société Kronenbourg de faire usage des termes "Wel Scotch", dès lors qu'ils ne sont pas associés au terme (...)