Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Le (...)
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Publication au JORF d'un arrêté instaurant une nouvelle utilisation autorisée du nickel, une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi qu'une limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
Un (...)
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Le règlement délegué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 17 janvier 2015, établit des règles pour préciser l’exigence de couverture (...)
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La Cour des comptes recommande la réforme du statut et du budget de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi que la promotion du brevet européen. Le gouvernement y est favorable.
Par un (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'arrêté relatif aux tarifs de vente de l'électricité, pour défaut d'urgence.
Par un arrêté du 30 octobre 2014, les ministres (...)
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L'association du nom d'une personne à un site internet faisant état de sa condamnation pénale ancienne fait l'objet d'un déréférencement : la protection des données personnelles prévaut sur le droit à (...)
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Signature d’un Protocole d’accord sur la coopération financière entre les banques centrales indienne et européenne.
La Banque centrale indienne (RBI) et la Banque centrale européenne (BCE) ont signé (...)
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