Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 janvier 2015, complète la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution. Ce règlement établit des règles précisant :- la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des établissements, des contributions que ceux-ci doivent verser aux dispositifs de financement pour la résolution ;- les obligations incombant aux établissements, en ce qui concerne les (...)