Un chèque, émis en l'absence de ses mentions obligatoires, ne vaut que comme commencement de preuve de la dette du tireur, même si cette faute est imputable à ce dernier.

Dans le cadre du projet d'acquisition d'un bien immobilier appartenant à la société T., M. Y. a remis à l'ordre de son gérant un chèque tiré sur le compte joint qu'il partageait avec Mme Z.S'étant vu opposer le rejet du chèque en raison d'une opposition pour perte, son bénéficiaire a assigné les titulaires du compte aux fins de voir déclarer l'opposition illégale et obtenir le paiement du chèque.Les défendeurs ont demandé reconventionnellement au tribunal de constater le défaut de validité du moyen de paiement ne comportant ni la date ni le lieu de sa création. Les juges du fond ont rejeté la demande principale, faisant droit à (...)