Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH). (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus (...)
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Présentation du rapport annuel du Haut comité de gouvernement d’entreprise.
Le 12 octobre 2017, le Haut comité de gouvernement d’entreprise a publié son 4ème rapport pour la période septembre 2016 / (...)
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Il revient à la société débitrice du droit de prêt d'établir que certains des livres qu'elle commercialise seraient exclus du champ d'application de la redevance légale.
Une société a pour activité la (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
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L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu publiques deux "compositions administratives", l'une (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué concernant les contrats en cours lors du plan de cession.
Dans un arrêt du 20 septembre 2017, la (...)
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