Quelle est l'incidence de l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers sur les pièces justificatives à produire au greffier par un ressortissant algérien ?
Un avis du comité de (...)
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Un requérant peut invoquer sa qualité de consommateur concernant l’usage privé de son propre compte Facebook. Toutefois, il ne peut pas invoquer sa qualité de consommateur pour faire valoir des droits qui lui ont (...)
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La maison d’édition ne rapporte pas la preuve de ce que les transcriptions des textes qu'elle revendique sont différentes de celles existantes et porteraient l'empreinte de sa personnalité.
La société D., (...)
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L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les (...)
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La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.
Par acte (...)
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La mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée lorsqu’elle repose sur un motif légitime et est nécessaire et proportionnée à la protection des (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
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