L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale.

Mme X. conductrice d’un véhicule, dont son père, M. Y., était passager, a été percutée par un fourgon conduit par M. A. Ce dernier a été condamné pénalement du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X. et de M. Y. avec les circonstances aggravantes de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et malgré la suspension administrative du permis de conduire. Les préjudices subis par Mme X. et M. Y. ont été pris en (...)