Le rapport Ferrand veut favoriser l'interprofessionnalité

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Dans son rapport sur les professions réglementées, Richard Ferrand  préconise notamment la création de structures d'exercice communes pour les professions juridiques, judiciaires et d'experts-comptables.

Le député Richard Ferrand a remis à Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, son rapport intitulé "Professions réglementées : pour une nouvelle jeunesse" le lundi 3 novembre 2014.  Parmi les 28 propositions formulées figurent certaines dispositions concernant particulièrement les professions du chiffre. Ainsi, s'agissant de la constitution des SPFPL interprofessionnelles, le rapport note qu'en dépit des aménagements apportés par la loi du 28 mars 2011, la pluriprofessionnalité capitalistique reste limitée, étant donné que le décret d’application (décret n° 2014-354 du 19 mars (...)

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