Publié au Journal officiel du 2 juillet 2024, le décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à l'élection des membres du conseil régional des commissaires aux comptes (CRCC) afin d'adapter les règles applicables en cas de modification de la composition du bureau en cours de mandature.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews