Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.

Un arrêté du 18 avril 2025, publié au Journal officiel du 7 mai 2025, met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETCN) en matière fiscale. Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, le Belize et les Iles Turques-et-Caïques sont retirés de cette liste en application du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts. Les Seychelles en sont retirées sur le fondement du a du 2 et du 2 bis du même article. Antigua-et-Barbuda et les Iles Turques-et-Caïques y sont ajoutés au titre du b du 2 du même article. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 mai 2025.© 2025 Veegee - Un service de LegalNews