Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes.

Une proposition de loi (n° 913) visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes a été déposée au Sénat le 23 août 2023.Elle vise à mettre fin à certains biais inégalitaires, en faisant de la gestion financière et patrimoniale un vecteur de justice sociale entre les hommes et les femmes. L’article 1er prévoit que le mode d’imposition institué par défaut soit un taux d’imposition individualisé et non plus un taux d’imposition commun aux deux conjoints. L’article 2 prévoit que les prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois ne soient pas considérées comme un revenu imposable pour les (...)