Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal transnational.

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats du barreau de Paris ont saisi le Conseil d'Etat en vue d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 novembre 2020 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-CF-CPF-30-40, et en particulier les paragraphes 10 à 210 des commentaires publiés le même jour sous la référence BOI-CF-CPF-30-40-10-20, lesquels portent sur les obligations des intermédiaires soumis au secret professionnel. Dans un arrêt du 25 juin 2021 (requêtes n° 448486), le Conseil d’Etat leur donne partiellement raison annule les alinéas trois à sept du (...)