L'administration fiscale apporte des précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.

Une actualité du 16 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 9 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise les modalités déclaratives du dispositif optionnel de report de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité publique, jusqu'à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission, prévu au 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts (CGI). Des précisions relatives à l'application de (...)