Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.

Un arrêté du 27 mai 2021, publié au Journal officiel du 11 août 2021, définit les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt prévu au 3 de l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI). Il précise que les systèmes de charge pour véhicule électrique ouvrant droit au crédit d'impôt sont les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour (...)