"Carried interest" : condition de seuil d’investissemen

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale commente les aménagements de la condition de seuil d'investissement pour les parts ou actions dites de "carried interest". En application des dispositions prévues au 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) et au 1 du II de l’article 163 quinquies C du CGI, les parts et actions dites de "carried interest" doivent notamment représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions reçues par le fonds ou la société de capital-risque afin que les distributions et gains nets de cession de ces parts ou actions soient imposés dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Une actualité du 22 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 8 de la loi (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre