L’administration fiscale revient sur la réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Une actualité du 20 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la doctrie fiscale des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Par principe, conformément aux dispositions du 1 de l’article 200 A du code général des impôts (CGI), ces revenus sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu par application d’un taux forfaitaire de 12,8 (...)