Régime d'imposition des gains issus de l'activité habituelle de joueur de poker

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les gains issus de l'activité habituelle de joueur de poker sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), du fait du caractère significatif des revenus qui en découlent et de la maîtrise par le joueur du caractère aléatoire du résultat.

L'administration a procédé à la vérification de comptabilité de l'activité de joueur de poker de M. A. Elle a considéré que les revenus tirés par l'intéressé de cette activité étaient des bénéfices non commerciaux taxables.M. A. a demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui en a découlé. Dans un arrêt du 21 juin 2018, le Conseil d’Etat constate que si le jeu de poker, et plus particulièrement la version de ce jeu dénommé "Texas Hold'em Poker" pratiquée par M. A., fait intervenir des distributions (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre