La charte des droits et obligations du contribuable vérifié (version août 2018) vient d'être publiée.© 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- La charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Cliquer iciSourcesAdministration fiscale, 28 août 2018 - www.impots.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité des entreprises - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Vérification de comptabilité - Examen de comptabilité - Examen contradictoire de situation fiscale personnelle - Mise à jour
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : version août 2018
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture